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CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Conducteurs-receveurs - Fonctions - Définition *... ...Avocats :M. Choucroy et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 14 mars 1984 que les conducteurs-receveurs de la société Stivo de transport effectuaient chaque semestre, pour des raisons comptables imposées par un contrat de régie avec la RATP, le comptage des voyageurs en...

SAISIES - Saisie-arrêt - Cantonnement - Consignation - Effets - Paiement non * INTERETS - Cours - Cessation - Saisie-arrêt - Cantonnement... ...Avocats :M. Choucroy et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 octobre 1985, statuant sur renvoi après cassation, que la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette dite SEMVI, a passé plusieurs contrats avec la société Saunier-Duval pour la construction...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Date - Date antérieure à la décision - Indexation... ...Avocats :M. Choucroy et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de ses parents, M. Georges X... a assigné ses frères et soeur consorts X... en partage des biens provenant de leurs successions et de la communauté ayant existé entre eux et aux fins d'attribution préférentielle de la ferme du Valendon dont il...