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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1987, 85-17302
1° TESTAMENT - Nullité - Cause immorale - Concubinage - Motif déterminant - Legs à l'enfant de la concubine - Sentiment de reconnaissance... ...Avocats :M. Choucroy et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Roger X. est décédé, le 4 avril 1982, laissant Mme X., son épouse commune en biens, avec laquelle il était en instance de divorce et les deux enfants issus de son mariage, Marie et Laurent, et en l'état d'un testament authentique en date du 25 mars 1981 aux termes duquel il a légué la quotit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1987, 85-17596
VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Bonne foi du vendeur - Nécessité * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution -... ...Avocats :M. Choucroy et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 1985, que M. A... a vendu une maison en 1970 aux époux Y..., avec réserve d'usufruit pour sa femme et lui-même, moyennant un prix comptant et une rente viagère ; qu'après le décès de M. A..., sa femme, se prévalant de la clause résolutoire inscrite...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1987, 85-14898
BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel manifestement abusif - Portée * BANQUE - Garantie à première demande -... ...Avocats :M. Choucroy et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Technique électrique de l'Oise société Télécoise ayant passé avec la municipalité de Djebal El Akhdar Libye un marché portant sur des travaux d'électrification a, ainsi qu'elle s'y était engagée, donné instruction...
