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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1987, 85-16048
AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Contrat écrit - Nécessité Aux termes de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 23 décembre... ...Avocats :M. Choucroy et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958 aux termes duquel le contrat qui lie l'agent commercial à ses mandants est écrit. Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait été, de 1968 à 1973, voyageur représentant placier de la société franco-suisse de façonnage du papier SFSF, a demand...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 1986, 85-15516
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Déduction de... ...Avocats :la SCP Nicolay, M. Choucroy et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen ; . Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les demandes formées par M. X... à la suite d'un accident dont M. Y... et son assureur, la compagnie Guardian royal exchange assurance, ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables, d'avoir indemnisé des troubles psychiques apparus chez M. X...
