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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1988, 87-13037
SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Procédure - Tiers saisi - Obligations - Déclaration affirmative - Inexactitude - Effets SAISIES -... ...Avocats :M. Choucroy et la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 145-3 du Code du travail ; Attendu que le tiers saisi qui, dans le cas d'une procédure de saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur, refuse de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclare une situation mensongère, est déclaré débiteur pur et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 1987, 85-15154
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Caractère non équivoque - Possession à titre de bénéficiaire d'une servitude... ...Avocats :M. Choucroy et la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; Attendu que pour déclarer que Mme X... avait acquis par prescription le droit de copropriété de la cour séparant son immeuble de celui de M. Y..., l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 1987, 85-18477
BAIL règles générales - Bailleur - Pluralité de bailleurs - Effet - Action en justice - Validation de congé - Congé délivré sans le concours... ...Avocats :M. Choucroy et la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1985 que Thierry et Laurent Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 1987, 85-16171 et suivant
VENTE - Modalités - Clause limitative de jouissance - Clause de non-concurrence avec l'activité du vendeur - Limitation dans le temps -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin, M. Choucroy et la SCP Boré et Xavier....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-16.171 et 85-16.265 ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juin 1985, que les époux, aux droits desquels est Mme Y..., ont vendu à la société COFIPA-SICOMI, aux droits de laquelle est la société Prétabail...
