| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1989, 87-85197
1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET... ...Avocats :M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Boré et Xavier, M. Blanc arrêt n° 2, la SCP Waquet et...LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation portant désignation de juridiction, en application de l'article 679 du Code de procédure pénale ; Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1989, 88-83448
1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET... ...Avocats :M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Boré et Xavier, M. Blanc arrêt n° 2, la SCP Waquet et...LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 207 de la loi du 15 janvier 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu ledit...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1989, 88-87389
1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET... ...Avocats :M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Boré et Xavier, M. Blanc arrêt n° 2, la SCP Waquet et...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Josette, épouse Y..., 2° Y... Bruno, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 8 novembre 1988 qui, dans une...