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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 1992, 90-14292
MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Modification essentielle du produit RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Riché et Thomas-Raquin..... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 février 1990 que la société Levi Strauss, titulaire de la marque 501, déposée sous les numéros 1 243 900 pour désigner, dans la classe 25, des vêtements, fabrique des pantalons appelé jeans ; qu'elle a assigné la société Eden Roc, qui commercialisait des vêtements...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 1991, 89-22002
REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Riché et Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 30 octobre 1989, que les époux X... ayant confié à la société Grégori Sud-Est la société Grégori la construction de courts de tennis, la société Grégori a sous-traité pour le revêtement avec la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 1991, 90-11008
DIVORCE - Prestation compensatoire - Transaction - Validité - Conditions - Existence d'une procédure de divorce TRANSACTION - Objet - Divorce... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Riché et Thomas-Raquin..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une procédure de séparation de corps, les époux X... ont conclu un protocole d'accord fixant la composition, la liquidation et le partage de la communauté, les conditions de vente d'un immeuble commun et la répartition de son prix, le montant de la pension alimentaire pendant la séparation de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1991, 89-15125
1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Signes d'identification des marchandises - Suppression ou modification - Changement... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Riché et Thomas-Raquin..... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 2 février 1989, les sociétés pour l'équipement de véhicules SEV, Equipements électriques moteurs, Ducellier, Valéo et Valéo distribution, invoquant diverses marques, ont demandé la condamnation de la société Cipelle pour suppression de signes...
