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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1988, 86-19279

1° MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers 1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Riché et Blondel ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1986, constatant que la société groupe Expansion, société d'éditions Ouest-France société Expansion avait publié un périodique sous le titre L'Entreprise, la société Editions publiques professionnelles industrielles société EPPI, bénéficiaire d'une licence puis d'une cession de marque a demandé la condamnation de la...

France | 17/05/1988 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 1987, 84-16752

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Moment d'appréciation - Date de la formation du contrat * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Riché et Blondel ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Barnéoud Frères la société, qui a été mise en règlement judiciaire, a conclu, le 18 mai 1978, avec M. X..., exerçant le commerce sous l'enseigne " Cabinet de gestion financière catalane - Gefica ", un contrat d'assistance d'après lequel ce dernier s'engageait, pour une...

France | 30/06/1987 | Chambre commerciale
 
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