Recherche de avec pour avocat M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 37 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 88-12998
CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord dérogeant à des dispositions... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 213-1, L. 132-26 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 février 1988, que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-1 du Code du travail et de l'article 2 de l'accord national sur l'aménagement du temps de travail dans la métallurgie du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 1990, 89-13049
1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de renseignements d'ordre purement patrimonial... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1986, la société Groupe Expansion, qui avait décidé de publier dans le magazine présentée sous la forme d'un classement dégressif, a fait connaître à MM. X... son projet en les invitant à fournir éventuellement des éléments sur leurs actifs nets personnels ; que ceux-ci exprimèrent, par...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1990, 89-84747
TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Question intéressant l'organisation,... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, - la société Bel Air industrie, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 23 juin 1989, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles et a déclaré la seconde...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1990, 82-11918
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Caisse d'épargne... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M...Sur le moyen unique ;. Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'intervention de l'arrêté interministériel du 26 décembre 1973 portant extension du champ d'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres, l'Union de prévoyance des cadres UPC, agissant conformément aux...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1990, 87-43252 et suivant
CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Convention nationale du 13 octobre 1975 - Licenciement - Indemnités - Avantage spécial concernant la... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-43.252 et 87-43.253 ;. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rennes, 23 avril 1987 et les productions, que M. A... Torche et Mme Y..., l'un clerc de notaire, l'autre secrétaire au service de la société civile professionnelle SCP X... et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 1990, 88-16998
BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Application dans le temps - Baux en cours non - Article 35 - Portée LOIS ET REGLEMENTS -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu les articles 20, alinéa 1er, et 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que jusqu'à leur terme les contrats de location en cours à la date de publication de la loi susvisée demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; que les normes prévues à l'article 25 de la même loi sont applicables à compter...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 86-44198
TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Loi du 3 janvier 1972 - Inobservation - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur ; Attendu selon l'arrêt attaqué que MM. Y..., X..., Michel, Margelidon, Brat, Vauvert, Ferrarese, Civet, Leger, Louvrier et Tabaret ont été engagés par la société Frangecom, entreprise de travail temporaire, respectivement les 5 décembre 1977, 26 novembre...
