Recherche de avec pour avocat M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1990, 88-16055
DROIT MARITIME - Navire - Permis de navigation - Renouvellement - Défaut - Portée - Impossibilité de naviguer ASSURANCE MARITIME - Garantie -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le navire de plaisance La Grande Goèle , dont M. Y... et Mme X... étaient propriétaires depuis le mois de juin 1981, a fait naufrage au cours d'une tempête au large de Gênes dans la nuit du 12 au 13 octobre 1982 ; que les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 1989, 88-10955
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 C.M.R.- Responsabilité - Exonération -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17-4 paragraphe C et 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est libéré de sa...
