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SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention avec un administrateur - Autorisation préalable - Contestation de sa validité - Action... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 novembre 1986, que la société anonyme Euroflor avait pour actionnaire principal la société anonyme B. Précis la société Précis ; que le conseil d'administration et l'assemblée générale des actionnaires de la société Euroflor ont, respectivement le 4 septembre et le 2 octobre 1980, autorisé le président à se...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Effets - Etendue de la cassation - Divorce pour faute - Demandes respectives de l'article 245 du... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen relevé d'office, et après avis donné aux parties : Vu les articles 638 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ; Attendu que les demandes respectives visées par le second de ces textes forment un tout indivisible ; que la cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en son entier la décision rendue sur le fond du...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Modèle de chandails - Banalité de la forme du vêtement et de la maille utilisée... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société André Hayat, qui, depuis 1982, fabrique et met en vente deux modèles de chandails dénommés " Sorbier K et Sorbier M ", a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale la société Bendji qui a mis...

INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Mandat donné à un tiers de vendre la chose indivise - Effets - Effets entre les parties... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 octobre 1984 que Mme Y... a consenti à la Société auxiliaire pharmaceutique un " mandat exclusif de vente " d'une officine de pharmacie dont elle était propriétaire indivisément avec M. X... ; que la commission, à la charge du vendeur, était payable le jour de la réalisation de la vente...