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1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantage de " compte-points " 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le premier moyen : Attendu que la manufacture française des pneumatiques Michelin fait d'abord grief à l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 10 mars 1986 d'avoir rejeté son recours contre le redressement notifié par l'URSSAF de l'Aube résultant pour les années 1978, 1979 et 1980 de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Apparence - Eléments constitutifs - Appréciation globale APPARENCE - Société de fait - Eléments constitutifs -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 17 décembre 1986 que M. Z..., éleveur de volailles, assisté de M. X..., syndic de son règlement judiciaire, a demandé que M. et Mme Y..., exportateurs, soient condamnés à lui payer une somme représentant le montant de la livraison de volailles effectuée par lui...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Charges - Répartition - Modification - Pouvoir des juges ASSOCIATION SYNDICALE - Association... ...Avocats :M. Célice, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mars 1986, que, propriétaires d'une station-service, située en bordure de la galerie marchande mais sans communication directe avec elle, dans le périmètre de l'Association Foncière Urbaine Libre Spéciale du Centre Commercial de Centr'Alès AFUL, les époux X...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Faits postérieurs à la décision de première instance - Saisie-arrêt - Jugement de validité -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même Code et l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la cour d'appel pour...