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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1989, 88-60500

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Suppression - Contestation - Délai - Application du délai de forclusion prévu pour... ...Avocats :M. Célice, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande de la Société générale tendant à ce que les syndicats ayant désigné un délégué syndical pour son agence de Roanne ne puissent en conserver qu'un dans l'établissement de Saint-Etienne au motif qu'il est constant que la...

France | 13/06/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 1989, 87-84123

ASSURANCE - Action civile - Mise en cause de l'assureur du civilement responsable - Recevabilité - Poursuites pour homicide ou blessures... ...Avocats :M. Célice, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Ravanel, Hennuyer...REJET, IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Francette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 11 juin 1987, qui l'a déclarée civilement responsable de Yannick Y... condamné des chefs de coups ou violences volontaires avec...

France | 31/05/1989 | Chambre criminelle
 
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