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SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Association... ...Avocats :M. Célice, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu que l'Association polyclinique d'Aubervilliers, adhérente de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés CRICA s'est vu réclamer par celle-ci les cotisations du régime complémentaire de prévoyance et de retraite sur les rémunérations versées de 1970 à 1981 au docteur Daniel X... ; que l'association...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Mention au cahier des charges - Délai - Point de départ ADJUDICATION - Règles... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Célice, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Rouen, 6 février 1987 rendu en dernier ressort, qu'un immeuble saisi sur les époux X... par la Midland Bank a été adjugé le 5 décembre 1986 à Mme Le Gall ; que la société anonyme Cabinet Legay a fait surenchère le 15 décembre ; que la...