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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Charge . CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Etendue... ...M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne a accordé à la société Maxime d'une part un prêt de 130 000 francs le 30 novembre...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Pluralité de saisies - Saisies-arrêts antérieures -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin...Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 97-19.502 et 97-20.012 ; Sur les moyens uniques, réunis : Vu les articles 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 557 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet de saisies-arrêts...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Jour de la signature de l'acte de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 1996, que par acte sous seing privé du 22 janvier 1990, M. Z... a vendu à MM. Y... et Le Brech un immeuble au prix de un million de francs ; que la société civile immobilière La Roquette SCI, tenant ses droits de ces derniers, a assigné en réalisation de la vente M. Z... qui a demandé la rescision pour...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Prêt consenti à des époux -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1992, le Crédit commercial de France CCF a consenti deux prêts immobiliers aux époux X... ; que, pour garantir le remboursement de ces prêts, seul M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur et destiné à couvrir notamment le risque de décès ; que, par la suite, son épouse est décédée...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Epargne logement - Plan ou compte d'épargne logement - Prêt y afférent - Droit du souscripteur - Limite... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-1 et R. 315-25 et R. 315-34 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le plan ou compte d'épargne logement est venu à terme, le souscripteur est en droit, dans la limite d'un montant maximum fixé par voie réglementaire, d'obtenir un prêt correspondant aux intérêts acquis sur ce plan ou...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Immeuble inclus dans le périmètre de protection d'un marché d'intérêt national -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 octobre 1994, que la société Mondial fleurs, grossiste en fleurs coupées et plantes diverses, a pris à bail, à compter du 1er décembre 1991, un local à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Maya ; qu'une ordonnance de référé du 8 janvier 1992 a imposé à la société Mondial fleurs de mettre...

1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Absence d'indication permettant... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les trois moyens réunis : Attendu, d'abord, que la clause figurant dans l'acte de cautionnement signé par Mme X..., clause aux termes de laquelle le Crédit lyonnais lui accordait la faculté de ne rembourser la dette garantie que 6 mois après son exigibilité auprès du débiteur principal, s'analysait comme un terme suspensif et non un terme extinctif de l'engagement de la caution...

BANQUE - Responsabilité - Redressement et liquidation judiciaires - Insuffisance d'actif du débiteur - Dommage collectif subi par les... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Rungis froid distribution la société RFD, le liquidateur de la procédure collective a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, assigné le Crédit du Nord en...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque émis à l'ordre de deux bénéficiaires - Versement du montant sur le compte de l'un -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. Victor X... et la société Etablissements Benoît Y..., qui avaient exécuté des travaux pour la Somae, avaient ouvert un compte commun au Crédit agricole ; qu'en paiement des travaux, la Somae a remis à la société Etablissements Benoît Y... un chèque libellé à l'ordre de " Benoît Y... - Victor...

1° INSTRUCTION - Mandats - Mandat de comparution - Délivrance - Condition - Destinataire - Personne dont le dernier domicile est connu. 1°... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....REJET du pourvoi formé par : - X... François, - X... Gérard, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 22 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean Y... pour dénonciation calomnieuse, a annulé l'ordonnance de renvoi et tous les actes subséquents, et déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription. LA COUR, Vu...