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1 COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Décret du 13 décembre 1965 - Conseiller désigné -... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR LE SIEUR "MAZEN, CONSEILLER PRESIDANT LA CHAMBRE, REGULIEREMENT DESIGNE A CES FONCTIONS PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, PRISE CONFORMEMENT A LA LOI", ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE L'ORDONNANCE PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE LES VACANCES DES COURS...

ASSURANCE DOMMAGE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article 36, alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1930 - Portée.... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE, DEROGEANT A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, REFUSE A L'ASSUREUR DE DOMMAGES QUI A PAYE UNE INDEMNITE EN REPARATION D'UN SINISTRE, TOUT RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, SOIT LORSQUE CE TIERS A LA QUALITE DE PARENT OU D'ALLIE EN LIGNE DIRECTE OU DE PREPOSE, EMPLOYE, DOMESTIQUE DE L'ASSURE, SOIT, QUELLE QUE SOIT SA QUALITE, LORSQUE CE TIERS VIT...

1 BAIL EMPHYTEOTIQUE - Résiliation - Conditions - Article 941 du code rural - Double sommation - Nécessité non. * BAIL EMPHYTEOTIQUE -... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE, DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, A ROSEMPLATT, LEY ET LOUETTE, PRENEURS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "ROSEMPLATT ETANT REDEVABLE DE PLUSIEURS TERMES, DAME X... DEVAIT LUI ADRESSER AU MOINS DEUX SOMMATIONS", ET QUE...

1 FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Loi du 20 Mars 1956 - Validité - Conditions - Délais - Dispense - Autorisation accordée en vue de... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 15 NOVEMBRE 1968, LES EPOUX X... FURENT, SUR LEUR REQUETE, AUTORISES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A DONNER EN LOCATION-GERANCE, BIEN QU'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS LEGALES DE DELAI, UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES; QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DES 15...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition - Jugement sur opposition - Appel - Recevabilité - Ordonnance... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ERBAT, SE PRETENDANT CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE SAINT PAUL, LAQUELLE ETAIT ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT AUTORISE UNE TRANSACTION ENTRE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET ORENGO, CREANCIER HYPOTHECAIRE DE CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Incendie - Incendie provoqué par le concubin de l'assuré. *... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME X... DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX POUR ETRE GARANTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI DETRUISIT LES BATIMENTS DE LA FERME QU'ELLE EXPLOITE AVEC SON CONCUBIN PERARD ET QUI FUT INTENTIONNELLEMENT COMMIS PAR CELUI-CI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A CET...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Conditions - Date d'appréciation - Date d'effet du congé - Motif de refus de renouvellement... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 5 MAI 1965, LES EPOUX A..., B..., ONT DONNE CONGE, A FIN DE REPRISE, A LEURS METAYERS, LES CONSORTS X..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QU'APRES LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL OPPOSE PAR LES EPOUX Y... ET A ACCORDE AUX METAYERS UN DELAI POUR JUSTIFIER D'UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Caractère subsidiaire de l'article 1384 non. *... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CARREFOUR OU LES DIRECTIONS QU'ILS SUIVAIENT SE CROISAIENT, LE A... BERNARD GAETAN, MONTE A BICYCLETTE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE VEHICULE AUTOMOBILE DE B... ; QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, LES EPOUX X..., AGISSANT EN LEUR NOM, ET BERNARD Z..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON Y...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'architecte - Malfaçons - Défaut de surveillance des travaux - Recherche nécessaire. *... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE LA SARL CENTRE DE DISTRIBUTION DES GRANDES MARQUES DE TEXTILES CDGMT , QUI A FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LOCAUX COMMERCIAUX PAR DIVERS ENTREPRENEURS , SOUS LA DIRECTION DU CABINET D'ARCHITECTES CHOMEL , FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES N'ETAIT PAS ENGAGEE EN CE QUI...

PUBLICITE FONCIERE - Transcription immobilière - Aliénations successives - Priorité de transcription - Concert frauduleux - Inopposabilité au... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JUIN 1955,FOURNIER A VENDU AUX EPOUX Z... UN APPARTEMENT AU PRIX DE 700000 ANCIENS FRANCS, SUR LEQUEL IL A PERCU 685000 ANCIENS FRANCS; QU'IL A FAIT APPORT DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE TROUVAIT CET APPARTEMENT A LA SCI DES LAVOIRS, CONSTITUEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 17 DECEMBRE 1957, LEQUEL A ETE PUBLIE LE 14 FEVRIER 1958 AU BUREAU DES...