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FILIATION NATURELLE - Contestation - Contestation par l'auteur de la reconnaissance - Exclusion - Possession d'état conforme à la... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel n'est plus recevable à contester celle-ci quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré 10 ans au moins depuis celle-ci ; qu'il suffit, pour que la...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrats appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige - Atteinte à l'équité et... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Christian X... et Mme Cécile Y... ont vécu en concubinage à Kourou Guyane du mois de février 1982 au mois d'avril 1983 ; qu'une enfant, prénommée Déborah, est née de leur union ; que le 18 avril 1983, alors que la mère s'était rendue au...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Magistrat statuant... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne, en date du 4 décembre 1986, qui pour enlèvement de mineur sans fraude ni violence, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...