| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1992, 90-16246
1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Composition - Règle de... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Riché et Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique : Attendu que le 22 novembre 1984, Yves X..., mineur de fond, a formé une demande de majoration de sa pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne, qui a été rejetée par l'Union régionale de sociétés de secours minières ; Attendu que cet organisme fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 7 mars 1990, statuant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 1991, 89-21071
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Logiciel - Logiciel présentant un caractère d'originalité - Marque de l'apport personnel de... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Riché et Thomas-Raquin..... Sur les deux moyen réunis : Attendu que la société Gerber Scientific Products a reproché à la société Isernatic France de mettre en vente des modules qui contrefaisaient les programmes informatiques qu'elle a créés selon un système dit " Graphix ", permettant de tracer et de découper des lettres et autres éléments graphiques destinés à constituer des enseignes ; que...