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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1992, 90-16246

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Composition - Règle de... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Riché et Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique : Attendu que le 22 novembre 1984, Yves X..., mineur de fond, a formé une demande de majoration de sa pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne, qui a été rejetée par l'Union régionale de sociétés de secours minières ; Attendu que cet organisme fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 7 mars 1990, statuant...

France | 12/11/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 1991, 89-21071

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Logiciel - Logiciel présentant un caractère d'originalité - Marque de l'apport personnel de... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Riché et Thomas-Raquin..... Sur les deux moyen réunis : Attendu que la société Gerber Scientific Products a reproché à la société Isernatic France de mettre en vente des modules qui contrefaisaient les programmes informatiques qu'elle a créés selon un système dit " Graphix ", permettant de tracer et de découper des lettres et autres éléments graphiques destinés à constituer des enseignes ; que...

France | 16/04/1991 | Chambre civile 1
 
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