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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 1999, 97-14327
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Accident corporel - Sinistre - Définition - Etat d'incapacité ou... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2o, du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens du texte précité, est constitué par la survenue de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré ; Attendu que l'Association hospitalière du bassin...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 1992, 90-21895
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bail ne... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 1990, que les époux Y..., qui avaient pris en location, le 30 novembre 1984, un appartement, sis à Menton, dont les époux X... sont propriétaires, selon bail d'une durée de 6 ans faisant référence à la loi du 22 juin 1982, ont assigné les bailleurs pour faire juger que la location...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 1992, 91-83375
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appels du ministère public et de l'administration des Douanes - Décision... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Bouthors, la SCP Le Bret et Laugier, MM. Le...REJET des pourvois formés par : - X... Gilles, Y... Philippe, Z... Abdelmajid, A... Omar, B... Marcel, C... Jean-Pierre, D... Thierry, E... Stéphane, F... Najem, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1991 qui, dans les poursuites exercées contre eux pour trafic et usage de...
