Recherche de avec pour avocat M. Boulloche, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard . dans la jurisprudence francophone

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Contribution de l'employeur - Montant - Fixation - Accord intervenu... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article R. 432-11 du Code du travail ; Attendu que l'employeur, peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement, ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la double condition d'une part que la dénonciation...

LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Défaut - Portée - Personne ayant eu connaissance d'un décret - Opposabilité à ses ayants droit Etant... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que MM. Julien et Gilbert X... font grief à l'arrêt attaqué Besançon, 9 septembre 1986 d'avoir décidé, en se fondant sur un décret du 7 juillet 1926 ayant modifié les conditions d'exercice du droit d'eau reconnu à leur auteur dans un acte notarié de 1791, que relevaient de la compétence des tribunaux...