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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1993, 91-12297
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail en exonérant le bailleur - Portée - Travaux de sécurité... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 13 décembre 1990, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés en location à la société Guerry à compter du 1er mai 1988 ; que la commission de sécurité a prescrit, le 5 mai suivant, des travaux à réaliser avant l'ouverture du magasin au public ; Attendu que la société Guerry fait grief à l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 1991, 89-13358
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Indemnisation - Décret du... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique : Vu les articles 2 de la loi du 15 juillet 1983 et 1er du décret du 2 août 1983 ; Attendu que M. X..., ancien salarié admis au bénéfice de la garantie de ressources, ayant atteint le 15 février 1985 l'âge de 65 ans, est entré en jouissance de sa retraite vieillesse le 1er mars 1985 ; que, reprochant à l'ASSEDIC Roubaix-Tourcoing d'avoir cessé le versement...
