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PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Effet de commerce - Lettre de change - Action directe du... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 septembre 1989 que la Banque parisienne de crédit la banque a assigné M. X... en paiement de plusieurs lettres de change tirées sur lui par la société Belvi, escomptées par la banque et non réglées à leur échéance ; que M. X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'au résultat d'une plainte avec constitution de partie civile...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Mention manuscrite apposée par la caution PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Le Prado..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique le Crédit Mutuel a consenti deux prêts à Mme Y..., en vue du financement d'une activité commerciale ; que Mme X..., sa mère, s'est portée caution solidaire pour garantir le remboursement de ces prêts ; que le remboursement n'ayant été que partiellement...