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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1992, 90-21804
VENTE - Vendeur - Obligations - Garantie du potentiel technique de rendement d'un matériel - Garantie de sa rentabilité économique non... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 octobre 1990, que la société Phot'Aubin a acheté à crédit-bail à la société Locabail un matériel de développement photographique vendu par la société Hako France société Hako ; que, pour l'exploitation de ce matériel, M. X..., le gérant de la société Phot'Aubin a acquis personnellement un fonds de commerce...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1992, 89-42218
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Lien de subordination - Enseignant d'un... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée à compter du 13 novembre 1973 en qualité de professeur de couture industrielle à l'école privée gérée par l'Association Provence formation APF liée à l'Etat par un contrat...
