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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2002, 99-20762
BAIL A NOURRITURE - Inexécution - Obligation à caractère personnel - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités -... ...M. Blondel, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suivant acte du 28 septembre 1995, intitulé reconnaissance de dette, les époux X... se sont reconnus débiteurs envers les époux Y... de la somme de 1 235 000 francs et se sont engagés en contrepartie du remboursement de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2002, 99-21411
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement autorisant une transaction - Appel d'un créancier muni d'une sûreté... ...M. Blondel, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 septembre 1999, que le 15 avril 1996, M. X... a acheté à la société Loto Thia un fonds de commerce de bar-tabac-loto et salle de jeux, pour le prix de 150 000 francs ; que cette...
