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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en nullité - Saisie conservatoire - Conversion en... ...M. Bertrand, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 février 1999 que la société Servinter a, le 17 octobre 1997, effectué la saisie conservatoire d'une créance de la société DJCM Services Informatiques la société DJCM ; que le 3...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Prêt consenti à une entreprise . CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ..., la SCP Roger et Sevaux, la SCP Gatineau arrêt n° 2, M. Bertrand, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...ARRÊT N° 1 Donne acte à Mme Y..., veuve X..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il concernait M. Jean-François X... et Mme Magali Z..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que la Société générale a consenti un prêt aux époux Jean-François X... en vue de l'achat...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Prêt consenti à une entreprise . CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ..., la SCP Roger et Sevaux, la SCP Gatineau arrêt n° 2, M. Bertrand, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que par acte authentique du 17 août 1990, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti à la société civile immobilière RBK un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à usage professionnel ; que...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Prêt consenti à une entreprise . CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ..., la SCP Roger et Sevaux, la SCP Gatineau arrêt n° 2, M. Bertrand, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...ARRÊT N° 2 Attendu que, par un acte du 12 avril 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente la CEP a consenti à l'Association mission chrétienne internationale l'association un prêt, MM. X..., Z... et Y... se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que l'association a été mise en redressement judiciaire, puis...

SOCIETE règles générales - Associé - Qualité - Perte - Conditions - Remboursement préalable des droits sociaux . SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Bertrand, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 1860 du Code civil ; Attendu que s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il...