Recherche de avec pour avocat M. Barbey, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. dans la jurisprudence francophone

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 20 octobre 1992, n° 91-006466 que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la compagnie Marseillaise d'importation Amazone ; que cette dernière, invoquant une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Sur le premier moyen...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Absence d'accord - Fixation par... ...Avocats :M. Barbey, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Missenard Quint entreprise reproche au jugement attaqué tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 6 octobre 1988 d'avoir décidé, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 423-13 du Code du travail, que, pour les élections des délégués du personnel, l'ensemble du personnel, à l'exception de celui...