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1° MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du mandant - Mission de passer un contrat - Interprétation du contrat... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 92-11.086 et 91-21.137 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un accord général en date du 12 décembre 1975, relatif à l'utilisation des phonogrammes du commerce, le Syndicat national des artistes musiciens SNAM et le Syndicat des artistes musiciens de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1990, que la société Renault véhicules industriels société RVI a vendu à la société Sol mur plafond rénovation, mise ultérieurement en liquidation judiciaire, un véhicule avec le concours financier de la société DIAC équipement société DIAC ; que, subrogée à la société RVI dans le bénéfice de la...

1° CONTREFAçON - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Circulation de la marchandise contrefaisante sur le... ...Avocats :M. Barbey, la SCP Delaporte et Briard...REJET des pourvois formés par : - X... Ricardo, - Y... José, - la société Estampaciones Rubi, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1988, qui a condamné les premiers nommés, pour contrefaçon, à 20 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Action récursoire du... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Barbey, la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon ....Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 1986, que la société Transport Paris international société TPI, chargée par la société SOCEA Balancy société SOCEA d'expédier huit colis de charpentes métalliques au Gabon, a confié la partie terrestre du transport Limours-Le...