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1 CASSATION - Moyen nouveau - Commune - Action intentée contre une commune - Mémoire préalable - Nécessité. * CASSATION - Moyen nouveau -... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-URCIZE, PROPRIETAIRE D'UNE PATURE LOUEE A GINESTET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, SUR LA DEMANDE DU PRENEUR, LE CONGE A FIN DE REPRISE QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE, LE 21 SEPTEMBRE 1972 POUR LE 25 MAI 1974, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, SANS QUE CETTE ACTION AIT ETE PRECEDEE D'UN MEMOIRE, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC PRESCRITE A...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Nécessité - Pot de moutarde. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JUILLET 1974 LA SOCIETE LES ASSAISONNEMENTS BRIARDS SOCIETE LES ASSAISONNEMENTS QUI UTILISAIT POUR LA PRESENTATION DE SA MOUTARDE UN POT DE GRES BLANC, DE FORME TRAPUE, A LARGE OUVERTURE BOUCHEE PAR UN CACHET DE CIRE ROUGE RELIE AU POT PAR UN RUBAN ROUGE DONT L'EXTREMITE EST RECOUVERTE PAR UNE LARGE ETIQUETTE RECTANGULAIRE...

EAUX - Canal - Canal d'amenée et de fuite - Présomption de propriété - Preuve contraire. * PROPRIETE - Accession - Accessoire de la chose -... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PAU, 21 MAI 1974, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SEIGNEURIE DES EPOUX A... ET DES HERITIERS D'ELISABETH Z..., TOUS PROPRIETAIRES DE TERRAINS RIVERAINS D'UN X... OU RUISSEAU ABOUTISSANT A UN BATIMENT D'HABITATION, AUTREFOIS A USAGE DE B..., APPARTENANT A JEAN C..., A DECIDE QUE CE DERNIER NE JUSTIFIAIT PAR TITRE D'AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LE SOL ET LES BERGES DE...

BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Défaut - Divulgation - Publicité suffisante - Appréciation souveraine des juges du fond. *... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1974, LA SOCIETE DE DROIT SUISSE CIBA GEIGY, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N 1135848 DEMANDE LE 16 AOUT 1955 SOUS LE BENEFICE DE PRIORITES SUISSES DES 16 AOUT 1954 ET 14 JANVIER 1955 CONCERNANT DES AGENTS HERBICIDES SELECTIFS ET LA SOCIETE FRANCAISE CIBA GEIGY, SA LICENCIEE, ONT FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE PHYTEUROP QUI AVAIT...

1 CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effet - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Inopposabilité aux créanciers du locataire... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES SOCIETES ANONYME ET A RESPONSABILITE LIMITEE HY BERGERAT-MONNOYEUR QUI, SUIVANT CONTRAT « DIT DE LEASING OU DE CREDIT-BAIL » DU 11 JUILLET 1972, AVAIENT DONNEE UNE PELLE HYDRAULIQUE EN LOCATION A LA SOCIETE LOCAPEL, ONT, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, RECLAME, APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA LOCATAIRE ET LE NON PAIMENT DE L'ECHEANCE DE FIN MAI...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Limitation de l'article 1953 du Code civil - Faute - Constatations nécessaires. * RESPONSABILITE... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1953, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 24 DECEMBRE 1973; ATTENDU QUE CALVIN LEE X... A ETE VICTIME, AU COURS D'UNE NUIT, D'UN VOL DE DEUX MILLE DOLLARS DANS LA CHAMBRE DE L'HOTEL OU IL ETAIT DESCENDU; QU'IL A ASSIGNE LA SOCIETE HILTON-FRANCE, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL, EN PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENTE EN FRANCS FRANCAIS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Caractère absolu - Usage d'une marque sans autorisation - Produits de nature différente. *... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS LE PREMIER RAMEAU DE SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND KONRAD Y... X... WERK WEISSBACH SOCIETE Y... A DEPOSE EN FRANCE LA MARQUE "SKAI" POUR DESIGNER NOTAMMENT DU SIMILI CUIR ET A AUTORISE LA SOCIETE FRANCAISE ETABLISSEMENTS LIEM SOCIETE LIEM A UTILISER CETTE MARQUE POUR LA VENTE D'UN PRODUIT DE SA FABRICATION, DENOMME "IMU", DESTINE A...

DONATION - Donation déguisée - Validité - Conditions - Formes - Condition de l'acte apparent. DONATION - Donation déguisée - Validité -... ...Demandeur M Beurdeley, Défenseur M, Célice...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... EST DECEDEE EN 1970 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL ELLE AVAIT INSTITUE SA NIECE, DAME Z..., LEGATAIRE UNIVERSELLE ET APRES AVOIR VENDU AUX EPOUX X... LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT MOYENNANT UN PRIX IMMEDIATEMENT CONVERTI EN RENTE VIAGERE; QUE DAME Z... AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE...

PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Embauchage d'un employé - Contrat présentant... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES LOIS DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, DU DECRET N° 68-302 DU 2 AVRIL 1968, DES STATUTS DU CNIPE APPROUVES PAR DECRET DU 21 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - ORGANISME DE DEFENSE PROFESSIONNELLE - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - PROTECTION DU DROIT MORAL.D'UN... ...Demandeur AV. M. BEURDELEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE A..., AGISSANT COMME TITULAIRE DU DROIT MORAL.DE PAUL FEVAL.PERE ET EN QUALITE DE SEULE HERITIERE DES DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE DE PAUL FEVAL.FILS, A ACCORDE PAR CONTRAT A LA SOCIETE VEFILMS L'AUTORISATION DE REALISER POUR LA TELEVISION A PARTIR DES OEUVRES DE CES DEUX AUTEURS UN FILM METTANT EN SCENE LE PERSONNAGE DE...