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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juillet 1990, 88-03006
RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Commission - Suppression - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Rapatrié -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987, pris pour son application ; Attendu que l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte qui étaient chargées de statuer par décision susceptible...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 1990, 88-16702
ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Servitude - Passage - Enclave - Dispositif constatant l'absence d'état d'enclave... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué Reims, 31 mars 1988 énonce dans son dispositif que les parcelles 355, 356...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 1989, 88-10196
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Comportement de la personne lésée lors de l'infraction - Effet... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu les articles 706-14 et 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que le second de ces textes, selon lequel l'indemnité prévue en faveur des victimes d'infractions peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits, est une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1988, 87-10574
ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Expert judiciaire - Honoraires -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le premier moyen : Vu les articles 696 du nouveau Code de procédure civile et L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'expert judiciaire n'a pas de recours contre l'Etat pour ses frais et honoraires du seul chef de leur non-paiement par les parties au litige ; Attendu que le Tribunal, pour ordonner le paiement par le Trésor public des frais et...
