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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 1990, 88-13187
ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Application aux chantiers dont la date... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Mackensie Hill a vendu en l'état futur d'achèvement aux sociétés Société immobilière privée, Pierre sélection, France pierre et Fleury 8, un immeuble à usage d'entrepôt industriel ainsi que le terrain avoisinant ; qu'après la réception des travaux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 1990, 88-18349
PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Demande en résolution d'un bail à construction - Fin de non-recevoir - Personne pouvant... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées et s'il est justifié de cette publication par un...
