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ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Notice... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, M. X..., cadre à la société Rapidase, a été victime d'un accident du travail ; qu'atteint de troubles psychiques consécutifs au traumatisme subi, il a réclamé à la Caisse des institutions sociales de la région de Lille, auprès de laquelle la société Rapidase avait souscrit une assurance de groupe, qu'elle proposait...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Décès - Capital-décès - Bénéficiaires - Ayant droit d'un... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que M. Lucien X..., fonctionnaire de l'Education nationale, est décédé le 19 janvier 1983 après avoir été admis à la retraite le 4 janvier 1983 ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 10 juin 1987 d'avoir alloué un capital-décès à Mme X..., alors qu'aux termes de l'article L. 712-2 du Code de la sécurité sociale les...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Pièces - Non-communication à la partie adverse - Copie non adressée à l'agent judiciaire... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Peignot et Garreau ....Donne acte à Mme X... de ce que par décision du 9 juin 1988 elle a été admise au bénéfice de l'aide judiciaire totale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Actes antérieurs - Vente... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mai 1986, que par acte sous seing privé du 26 octobre 1979, Mme X..., marchand de biens, a vendu un appartement à Mme veuve Y..., acquérant pour le compte de ses deux enfants mineurs les consorts Y... ; que le 26 juillet 1983, Mme X... a été mise en liquidation des biens sans que soit...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 - Application dans le... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1986 que M. X..., ayant consenti à la société La Vogue...