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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Absence - Preuve - Charge ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Ancel, la SCP Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 5 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le...

ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, dans la limite du préjudice global de la...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Le Prado..... Met, sur sa demande, hors de cause M. Y..., à l'encontre duquel n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital...

SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Personne morale de droit public - Responsabilité - Substitution à celle de l'agent... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...