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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Titulaire d'une pension de retraite... ...Avocats :M. Roger arrêt n° 1, M. Choucroy arrêts n° 1 et n° 2, M. Ancel arrêt n° 2 ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, a cessé ses activités professionnelles le 8 mars 1985 et a obtenu la liquidation de ses droits à pension de vieillesse à compter du 1er avril 1985 ; que la caisse d'assurance maladie des professions...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Titulaire d'une pension de retraite... ...Avocats :M. Roger arrêt n° 1, M. Choucroy arrêts n° 1 et n° 2, M. Ancel arrêt n° 2 ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 612-4, D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., commerçant, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er août...