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BAIL RURAL - Bail à métayage - Dépenses d'exploitation - Participation du bailleur - Prescription de l'article 2277 du Code civil Encourt... ...M Ryziger, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 417-2 du Code rural ; Attendu que la demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme est faite par acte extrajudiciaire ; Attendu que, pour prononcer la conversion du bail à métayage consenti par les consorts X... à M. Y... en bail à ferme, l'arrêt attaqué Montpellier, 16 septembre 1987 retient qu'une lettre recommandée...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comptoir tuilier du Nord a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé le matériel livré par la société Oldahm-France ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué le matériel ; Attendu...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Adjudication - Produit de la location - Abandon à la commune - Majorité requise - Propriétaire indivis *... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le second moyen : Vu l'article 815 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1976, ensemble l'article 4 de la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 mai 1985, rendu sur renvoi après cassation...