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CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Définition - Heures de récupération des heures perdues - Heures perdues pour cause... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946, DU DECRET DU 24 MAI 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISES CHAUMENY A REMUNERER X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 29 JANVIER 1968 AU 10 SEPTEMBRE DE LA...

BAIL EN GENERAL - Nature - Destination des lieux - Appréciation souveraine des juges du fond. * BAIL EN GENERAL - Résiliation - Causes -... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... ET SA FILLE JEANNE Y... ONT DONNE A BAIL A FOUCHARD, A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1952, UN APPARTEMENT AINSI QU'UNE REMISE A USAGE DE GARAGE; QUE LES PROPRIETAIRES, PRETENDANT QUE FOUCHARD A TRANSFORME LES LIEUX EN LOCAUX COMMERCIAUX, L'ONT ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION, DEMANDANT EN OUTRE UNE INDEMNITE A TITRE DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention nationale - Avenant collaborateurs - Salaire - Retraite - Retraite complémentaire... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23-2 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " DU 30 DECEMBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LE COLLABORATEUR EST MIS A LA RETRAITE DANS LE CADRE D'UN REGIME AGREE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AGE NORMAL PREVU PAR CE...

DONATION - Donation déguisée - Preuve du déguisement - Vente apparente - Modicité du prix - Intention libérale - Appréciation souveraine des... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS B..., HERITIERS DE PAUL A..., TENDANT A LA NULLITE DES VENTES CONSENTIES PAR LE DEFUNT, PEU AVANT SA MORT, AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX X... ET AUX EPOUX C..., Z... SUR LA VILETE DES PRIS ET D'AVOIR ADMIS LA PRETENTION DE CES DERNIERS D'AVOIR, EN FAIT, BENEFICIE DE LIBERALITES ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom, profession et demeure des parties - Mentions suffisantes. * PROCEDURE CIVILE - Dossier... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'INDIQUER QU'IL A ETE RENDU ENTRE LA DAME VEUVE ANTOINE Y... ET LE SIEUR JEAN Y... X... QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE, SES HERITIERS AVAIENT, PAR MINISTERE D'AVOUE A LA COUR, DECLARE SE SUBSTITUER A LEUR AUTEUR POUR DEFENDRE A L'APPEL DE LEUR ADVERSAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT AUCUNE MENTION DE LEURS NOM, PROFESSION ET DEMEURE; MAIS ATTENDU QUE, SI...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Lettre avec accusé de réception -... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU DIVERSES PARCELLES DE TERRE SISES A SAVERNE AUX EPOUX Y... ET QUE ZUBER A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE PAR MINISTERE D'HUISSIER DEVANT LE TRIBUNAL...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Adjudication volontaire. * ADJUDICATION - Publicité - Insuffisance -... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SUIVANT BAIL DU 20 AVRIL 1959, LES EPOUX GEORGES Y... SONT DEVENUS PRENEURS DE 9 HECTARES DE TERRES APPARTENANT AUX EPOUX Z...; QUE LE 24 AOUT 1966, LES EPOUX Z... ONT FAIT CONNAITRE AUX PRENEURS LEUR INTENTION DE VENDRE PAR ADJUDICATION PUBLIQUE FIXEE AU 30 AOUT 1966; QUE, LE LENDEMAIN, 25 AOUT, LES PRENEURS SE SONT FAIT CONSENTIR PAR ACTE...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Compétence - Cassation d'une décision déclarant un Tribunal paritaire compétent - Deuxième... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE L'EXECUTION DE LA...

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Lieu de l'engagement - Détermination - Contrats successifs - Lieu de l'engagement initial. * VOYAGEUR... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REFUS D'APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE...

MONUMENTS HISTORIQUES - Classement d'office - Indemnité - Refus - Absence de préjudice - Motifs hypothétiques non. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Demandeur M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR DAME DE X... A LA SUITE DE LA DECISION DE CLASSEMENT, PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 MAI 1930, DU PARC DE SON CHATEAU DE SULLY-SUR-LOIRE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LES CONSIDERATIONS DIVINATOIRES ET HYPOTHETIQUES MISES EN AVANT PAR LES JUGES DU FOND SONT...