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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1983, 83-91925
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Plainte avec constitution de partie civile - Validité - Appréciation dans le temps. *... ...Av. Demandeur : M. Capron, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... CLAUDE, EPOUSE Y..., - Z... MARIE CHRISTINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1983, QUI A DECLARE RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER ET COMPLICITE, PAR A... FRANCIS AGISSANT AU NOM DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA CONSCIENCE DE KRISHNA ; VU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 1983, 82-14490
DEPOT CONTRAT - Dépôt régulier - Définition - Pièces d'or - Individualisation - Dépôt en banque - Conservation dans une cassette close déposée... ...Av. Demandeur : M. Capron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., A REMIS, LE 23 JUIN 1976, A SON AGENCE DU CREDIT LYONNAIS, 131 SOUVERAINS D'OR ACHETES A DJIBOUTI ; QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1976, IL A DONNE L'ORDRE A LA BANQUE DE LES VENDRE MAIS QUE LES PIECES SE SONT REVELEES FAUSSES ET ONT ETE SAISIES PAR LA POLICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION DE 131 SOUVERAINS OU, SUBSIDIAIREMENT EN PAIEMENT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1983, 82-94185
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Estampille figurant au verso d'un service de vaisselle... ...Av. Demandeur : M. Capron, SCP Calon Guiguet Bachellier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 6 000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION RENDUE ET A ALLOUE 5 000 F DE DOMMAGES-INTERETS A L'UNION DES FABRICANTS DE PORCELAINE DE LIMOGES, PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 1983, 82-15607
1 APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la décision entreprise - Portée - Pluralité de... ...Av. Demandeur : M. Capron...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 17 JUIN 1982 QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION ET DE TRAITEMENT DE L'INFORMATIQUE SETI AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS APRES UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE SON FONDS DE COMMERCE A ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE TAC, SES QUATRE DIRIGEANTS ONT ETE POURSUIVIS EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT...
