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54-08-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. ... ...M'PIKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... H..., Mme G... E... H... et Mme J... E... H... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à leur verser la somme totale de 242 771,60 euros au titre des préjudices subis en raison de fautes commises lors de la prise en charge médicale de leur père M. B... L..., qui ont causé son décès. Par un jugement n° 1800108 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a condamné le centre hospitalier...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M'PIKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par une ordonnance n°1801437 du 18 avril 2019, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2019, M. E..., représenté par Me M'B..., demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 18 avril 2019 ; 2° d'annuler la...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M'PIKA...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2014, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me M'A... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1300003 du 23 janvier 2014 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments de cotisations et des pénalités afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2008 et 2009 , à la condamnation de...

...M'PIKA...Vu la requête enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M. Kesnel X, demeurant ... par Me Visseron ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102027 du 30 décembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...