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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M'BAREK TAHANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant...

17-03-02-07-05-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP BRASSEUR-M'BAREK-PAYET...Vu l'arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la Cour a sursis à statuer sur la requête présentée pour M. C... A..., tendant à l'annulation du jugement n° 0903719 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Joseph Fourier - Grenoble 1 à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la production d'un faux document dans le cadre d'une...

54-09-02 Procédure. Tribunal des conflits. Conflit négatif. ... ...SCP BRASSEUR-M'BAREK-PAYET...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour M. D... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903719 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Joseph Fourier de Grenoble à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la production d'un faux document dans le cadre d'une procédure devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de...

...M'BAREK...Vu, dans l'instance pendante enregistrée sous n° 04LY00313, l'arrêt du 16 octobre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé, sur appel de M. et Mme Stéphane A, le jugement du 4 février 2004 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Voiron à réparer les conséquences dommageables de l'hospitalisation de leur fils Mathieu, et d'autre part, a déclaré le centre hospitalier de Voiron entièrement responsable de la surdité partielle dont est atteint le jeune Mathieu et ordonné une expertise avant de statuer sur le montant...