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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Apports - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur... ...Avocats :La société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Goutet ....Attendu, selon le jugement déféré et les pièces de la procédure, que, par contrat du 18 juin 1976, M. X..., expert-comptable, M. Z..., comptable agréé, et M. Y..., expert-comptable stagiaire autorisé les associés ont concédé à la société à responsabilité limitée " Société d'Expertise comptable de l'Essonne...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance En confirmant le... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Goutet...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 16 avril 1985 qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat français de biens lui appartenant, a fixé à la somme de 253 252 francs l'indemnité totale d'expropriation qui lui est due, de...