Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat La Societe civile professionnelle Piwnica et Molinie, et M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 1986, 85-12342

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement -... ...Avocats :la société civile professionnelle Piwnica et Molinie et M. Choucroy ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux loués à la Société Orée du Bois la société, a assigné celle-ci en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ; que par jugement du 19 mai 1983, devenu irrévocable, le tribunal d'instance a suspendu l'effet de la clause...

France | 12/11/1986 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 1986, 84-12852

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Contrat de promotion - Contrat excluant le choix des architectes et la signature exclusive des marchés... ...Avocats :La Société civile professionnelle Piwnica et Molinie, et M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1831-1 du Code civil ; Attendu que pour condamner en qualité de promoteur, la Société Auxiliaire de Constructions Immobilières S.A.C.I. à garantir la société civile immobilière " Combs-la-Ville " du paiement des indemnités allouées en réparation de malfaçons, au syndicat des...

France | 23/04/1986 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award