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REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Contrat de concession - Cessation - Litige sur la validité du... ...Avocats :la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et M. Rouvière...Sur le moyen unique : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 août 1984, rendu en matière de référé, d'avoir rejeté sa demande tendant à faire apposer des plombs à sa marque sur les cuves installées sous la station-service exploitée par les consorts X... après que le contrat de...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Constatation nécessaire * SOCIETE règles... ...Avocats :la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et M. Rouvière...Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Total avait demandé la liquidation provisoire des astreintes précédemment prononcées solidairement contre la société à responsabilité limitée Provence Distribution et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Apport en société - Société d'exploitation agricole - Apport des améliorations du fonds - Résiliation du bail *... ...Avocats :La Société civile professionnelle Peignot et Garreau et M. Rouvière....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme D..., fermière de terres appartenant à Jacques C... et à Jeannine Y..., aux droits de Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 15 octobre 1984 d'avoir, pour prononcer la résiliation du bail à ferme, retenu l'existence de sous-locations faites par elle à une Sociét...