| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1986, 83-42677
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Modification par une... ...Avocats :La Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches, Vu les articles 1134 du code civil, L.122.6, L. 122.9, L. 122.14 et suivants du Code du Travail Attendu que pour débouter M. X..., médecin lié depuis 1948 à l'association Hôpital Paul Desbief par un contrat de travail à durée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1986, 84-14655
1° SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Publication - Effets 1° APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière -... ... professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et M. Ryziger...Sur le moyen de cassation relevé d'office après observation des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que...