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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1986, 85-60427
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Organisation de l'élection - Effectif... ...Avocats :La Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et la Société civile professionnelle...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 12, 16, 848 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-15 du Code du travail : Attendu que l'Union syndicale C.G.T. des employés, gradés et cadres du Crédit de la Région Parisienne le syndicat et divers électeurs et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1986, 84-12034 et suivant
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Joueur de basket-ball * SPORTS - Basket-ball - Joueur - Sécurité sociale -... ...Avocats :La société civile professionnelle Desaché et Gatineau et la société civile professionnelle...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-12.034 et 84-15.480 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article L. 241 du Code de la Sécurité Sociale alors en vigueur et l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse...
