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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... ...Avocats :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Choucroy...Sur le moyen unique : Attendu que, le 18 mars 1971, Mme X... a été victime de graves brûlures dans l'exercice de son activité salariée au service de la société Swissair ; qu'à la clinique où elle avait été conduite aussitôt après l'accident, elle a voulu se rendre aux toilettes mais que, sur le chemin du retour, elle est...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Action en dommages-intérêts - Action exercée à l'occasion... ...Avocats :La Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., victime d'un accident du travail le 14 avril 1978, s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie le bénéfice des prestations en espèces prévues par la législation sur le risque professionnel, postérieurement au 30 août 1979, date à laquelle l'organisme social a...

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Constatations suffisantes 1° La Cour d'appel... ...Avocats :La Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu que la société Solon-Poirier fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1984, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir ordonné une mesure d'instruction sans avoir recherché si, eu égard à la tardiveté de la communication des pièces et à l'abondance de celles-ci, elle avait...

COMMUNE - Créance contre une commune - Déchéance quadriennale - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition par l'avocat constitué -... ...Avocats :M. Gauzès, la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Choucroy...Sur le premier moyen : Vu la loi du 31 décembre 1968, applicable à la cause, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, notamment en son article 7 ; Vu les articles 411 et 751 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du...