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HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Force de chose jugée du titre - Titre - Définition -... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2002, qu'après avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. X..., la Banque intercontinentale arabe, dite BIA, a inscrit une hypothèque...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des obligations respectives... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2002, que les consorts de X... de Y... ont donné à bail en renouvellement à la société Hamon, à compter du 1er décembre 1986, divers locaux à usage commercial ; que, par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci -... ...La SCP Laugier et Caston, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 23 mars 2000 que la société Beauce organisation la débitrice était concessionnaire exclusif de la société Steelcase Strafor actuellement dénommée société Steelcase le...