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...LYS M....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CAMARA c. BELGIQUE Requête no 49255/22 ARRÊT Art 6 civil • Accès à un tribunal • Refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance immédiatement exécutoire exigeant que l’État fournisse un hébergement et l’assistance matérielle à un demandeur de protection internationale • Art 6 applicable • Prise en charge du requérant que suite à la mesure provisoire prononcée par la Cour européenne • Situation difficile de l’État défendeur au regard de l’augmentation importante du nombre de demandes de protection internationale et de l’insuffisante capacité d’accueil des demandeurs • Carence...

...LY...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2014, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Ly, avocat au barreau de Toulouse ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112736 du 22 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste...

...LY...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Aïssatou X, demeurant ..., par Me Ly Mountaga ; Mme Aïssatou X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700167-9 en date du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour...

...LY...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Abdoulaye X, demeurant ..., par Me Ly, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610893 en date du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour du 26 mai 2005 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre le préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient qu'il est entré en France sous couvert d'un visa en...

...LYS...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007 sous le n° 07MA01296, présentée pour M. Stefan X, élisant domicile chez son avocat Me Lis, 8 rue Condorcet à Aix-en-Provence 13100 ; M. X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0701697 en date du 13 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2007 par lequel le préfet du Gard a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au...

...LYS...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007 sous le n° 07MA01297, présentée pour M. Krzysztof X, élisant domicile chez son avocat Me Lis, 8 rue Condorcet à Aix-en-Provence 13100 ; M. X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0701698 en date du 13 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2007 par lequel le préfet du Gard a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au...

...LYS...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007 sous le n° 07MA01298, présentée pour M. Josej X, élisant domicile chez son avocat Me Lis, 8 rue Condorcet à Aix-en-Provence 13100 ; M. X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0701699 en date du 13 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2007 par lequel le préfet du Gard a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au...

...LYS...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007 sous le n° 07MA01299, présentée pour M. Rafal X, élisant domicile chez son avocat Me Lis, 8 rue Condorcet à Aix-en-Provence 13100 ; M. X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0701700 en date du 13 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2007 par lequel le préfet du Gard a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de dommages...

...LYS...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007 sous le n° 07MA01300, présentée pour M. Zdzislaw X, élisant domicile chez son avocat Me Lis, 8 rue Condorcet à Aix-en-Provence 13100 ; M. X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0701701 en date du 13 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2007 par lequel le préfet du Gard a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de dommages...

...LYS...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007 sous le n° 07MA01301, présentée pour M. Tomasz X, élisant domicile chez son avocat Me Lis, 8 rue Condorcet à Aix-en-Provence 13100 ; M. X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0701702 en date du 13 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2007 par lequel le préfet du Gard a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000...