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...LUTZ ALBER PERNOT SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2004 sous le n° 04NC00962, présentée pour la Commune de DOLE, dont le siège est Hôtel de Ville, place de l'Europe à Dole 39100, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 2 avril 2001, par la SCP Lutz Alber Pernot, avocats ; La Commune de DOLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0000312 du 24 août 2004 en tant qu'il l'a déclarée partiellement responsable à 70 % des préjudices résultant de la résiliation du marché conclu le 4 septembre 1987 avec...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 02 mars 2006, 04NC00548
...LUTZ ALBER PERNOT SCP...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour Mme Josette X, élisant domicile ..., par Me Pernot, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00883 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête dirigée contre la lettre du 22 mai 2000 du maire de Champagnole redéfinissant ses attributions ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner au maire de Champagnole de lui restituer l'intégralité de ses attributions sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ; 4...
