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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 13 février 2025, 24DA00426

...LUTRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 décembre 2023, en ce qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...

France | 13/02/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 19 septembre 2024, 24DA01046

...LUTRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République de Guinée comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer le titre sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la date...

France | 19/09/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 06 février 2024, 23DA00813

...LUTRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2203477 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2023 et 21 novembre 2023, M. H..., représent...

France | 06/02/2024 | 2ème chambre
 
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