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...SCP LUSSAN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enlèvement sur demande ESD a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 527 225,85 euros portant intérêts au taux légal sur 169 375,65 euros à compter du 28 novembre 2019, et sur le montant des factures postérieures au mois de juillet 2019 à compter de la date de leur réception par la préfecture de la Seine-Saint-Denis, avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2002964 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé la...

...SCP LUSSAN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enlèvement sur demande ESD a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 705 089,38 euros avec intérêts au taux légal sur 4 930 470,75 euros à compter du 31 décembre 2020 et sur 774 618,63 euros à compter du 29 mars 2021, avec capitalisation de ces intérêts et, dans l'hypothèse d'un rejet de sa précédente requête enregistrée sous le n°2002964, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 744 262,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2021 et...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP LUSSAN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enlèvement sur demande a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 60 384,56 euros TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 14 juin 2018. Par un jugement n° 2004295 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...SCP LUSSAN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 septembre 2019 de la directrice du musée de l'air et de l'espace MAE en tant qu'elle lui demande le reversement d'une somme de 21 662,57 euros, et de condamner le MAE à lui verser une somme totale de 29 365,94 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis à raison de fautes commises par le MAE dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1913209 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP LUSSAN...Vu la procédure suivante : E... une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé, à la suite d'une demande d'exécution de M. A... B... E... des lettres en date des 25 juin 2020 et 11 juin 2021, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n°21BX02832 en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 17BX01810 du 28 mai 2019. E... une ordonnance en date du 1er mars 2022 la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies à leur nom au titre des années 2006 à 2015. Par un jugement n° 1925823/1-1 du 10 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars et 20 juillet 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Roland Poirier, demandent à la Cour...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I°/ La société M D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n° 3541, 3542, 3543, 3544, 6044, 6045, 6046, 6047, 6048, 6049, 6050, 6808, 6810, 7178, 7179, 7180, 7182, 7184, 6242, 6642 et 6643, émis à son encontre par le préfet de police en exécution du marché public conclu le 16 juin 2016. Par un jugement n° 1714773 du 21 février 2019, le tribunal...

39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. Droit à indemnité du concessionnaire.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Noël F..., Yves Cassuto, Michel Mietkiewicz, Christophe Pierre et Gabriel Pelte ont demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, d'annuler ou de résilier l'avenant n° 1 au contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente que la...

61-08-01 Santé publique. Divers établissements à caractère sanitaire. Laboratoires d'analyses de biologie médicale. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bioesterel, M. C... D... et le syndicat des biologistes ont demandé au tribunal administratif de Marseille par plusieurs actes introductifs d'instance d'annuler les décisions des 20 et 21 avril, 19 et 26 juin, 29 juillet, 2 et 16 septembre et 1er décembre 2015 et des 7 janvier, 9 avril et 2 mai 2016 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur a...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 janvier 2014, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne ISSA à compter du 1er septembre 2009 et a confirmé l'obligation de reverser un trop-perçu d'ISSA pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2009, d'enjoindre au ministre de le rétablir dans ses droits à percevoir l'ISSA à compter...