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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 20PA02067
46-01-09-06 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. ... ...LUGARINI JANIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation de la décision implicite de rejet née le 9 mai 2017 par laquelle le président de l'assemblée de la province Nord a refusé de lui verser l'indemnité de sujétion dont bénéficient les chargés de mission affectés auprès du secrétariat général de la province Nord à compter du 2 avril 2009. Par un jugement n°1700151 du 28 septembre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 octobre 2018, 17PA03599
46-01-04 Outre-mer. Droit applicable. Régime administratif. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...LUGARINI JANIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de l'assemblée de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande tendant au versement à compter du 2 avril 2009 de l'indemnité mensuelle de sujétion dont bénéficient les chargés de mission affectés auprès du secrétariat général de la province Nord...
