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Jurisprudences avec pour avocat LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT - France | Conseil d'État

6 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 337814

...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hôtel Regina, dont le siège est 2 place des Pyramides, à Paris 75001, représentée par son représentant légal ; la société Hôtel Regina demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 09PA03460 -09PA03734 du 18 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, à l'annulation du jugement n° 0604940/3-2 du 8 avril 2009 du tribunal administratif...

France | 27/06/2013 | 4ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 novembre 2012, 363203

...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 août 2012 par laquelle le président de l'université de Poitiers l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de huit mois ; 2° de mettre à la charge de l'Etat ou, à titre subsidiaire, de l'université de Poitiers le...

France | 05/11/2012 | Juge des référés

§ | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 350969

...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arezki A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mai 2011 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée...

France | 29/06/2012 | 4ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 juin 2008, 305128

...LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2007 du tribunal administratif de Toulouse autorisant MM. Stéphane B et Christophe A au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et pour le compte de la commune requérante à exercer une action avec constitution de partie...

France | 16/06/2008 | 1ère sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 juillet 2005, 272193

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie ;Madeleine X, demeurant à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre...

France | 04/07/2005 | 4eme et 5eme sous-sections reunies

§ | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 16 février 2005, 226451

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Joël X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 octobre 2000, présentée par M. Joël X, demeurant ... ; M. X demande au tribunal...

France | 16/02/2005 | 10eme sous-section jugeant seule
 
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